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PEA PME

Le PEA PME est un dispositif complémentaire au PEA classique qui bénéficie des mêmes avantages fiscaux. Sa vocation est de participer au développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Les principales caractéristiques du PEA PME

Ce nouveau plan d’épargne, dont le plafond de versements est fixé à 75 000 euros, est destiné à soutenir le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

En effet, les PME et ETI sont des entreprises disposant généralement d’une capacité d’innovation importante mais dont les valeurs sont souvent délaissées par l’investisseur, au profit des grandes entreprises telles que celles issues du CAC 40.

Les caractéristiques des entreprises éligibles selon l’INSEE :

  • moins de 5 000 salariés,
  • chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros ou bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.

Seules les entreprises répondant à ces critères et ayant leur siège en France ou dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen1 sont éligibles au PEA PME.

Il s’agit donc de titres cotés ou non cotés appartenant à l’univers des "small and mid caps" (petites et moyennes valeurs) offrant une espérance de rendement potentiellement supérieure à celle des grandes valeurs, mais qui, en contrepartie, présentent de fortes variations de cours, à la hausse comme à la baisse, et un risque de liquidité plus fort du fait du faible volume de valeurs échangées sur ce marché.

1 Union Européenne plus la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande.

A qui s’adresse le PEA PME ?

Le PEA PME s’adresse à tous les épargnants majeurs et résidents fiscaux en France. Un seul PEA PME peut être ouvert par personne, indépendamment ou en plus du PEA traditionnel. Il est possible de les détenir dans des établissements bancaires différents.

Quels sont les avantages du PEA PME ?

La fiscalité du PEA PME est aussi avantageuse que celle du PEA traditionnel. C’est avant tout une solution pour constituer une épargne pouvant vous permettre de réaliser vos projets futurs, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux dès la 5e année. Les plus-values et autres gains sont exonérés d’impôt sur le revenu mais ils restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux.

De plus, le PEA PME peut, par exemple, constituer une solution adaptée à la préparation de la retraite. Après 8 ans, vous pouvez le convertir en une rente totalement exonérée d’impôt mais assujettie aux prélèvements sociaux, sous forme de complément de revenus réguliers à percevoir le reste de votre vie.

 

Le fonctionnement et la fiscalité du PEA PME sont basés sur sa durée de vie :

Si vous effectuez un retrait… Conséquence Fiscalité des gains
(revenus et plus-values)*
Avant 5 ans Retrait possible mais entraînera la clôture du PEA PME Taxation forfaitaire de 12,8 % + Prélèvements sociaux de 17,2 %*
Entre 5 et 8 ans Retrait possible mais entrainera la clôture du PEA PME Prélèvements sociaux de 17,2%*
Après 8 ans

Plusieurs possibilités :

- Retraits partiels (versements ultérieurs impossibles)

- Retrait total

- Transformation en revenus réguliers

(par ex. : rente viagère)

Prélèvements sociaux de 17,2%*
*Dans tous les cas, les gains sont soumis aux divers prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % : CSG (9,2 %), CRDS (0,50 %), prélèvement de solidarité (7,5 %).

 

Pour rappel :

Votre épargne reste disponible à tout moment, mais en cas de retrait avant 5 ans, votre PEA PME sera clôturé automatiquement et vous perdrez ses avantages fiscaux.

Toutefois, les retraits avant 5 ans ne sont pas soumis à l’imposition et aux prélèvements sociaux dans les 2 cas suivants :

- décès du titulaire,
- création d’entreprise ou reprise d’entreprise (sous certaines conditions).

Comparatif entre PEA et PEA PME

  PEA PEA PME
Plafond des versements 150 000 € 75 000 €
Type d’entreprise émettant des titres éligibles Tous types d’entreprises. Uniquement :
- PME (petites et moyennes entreprises)
- ETI (entreprises de taille intermédiaire) selon les critères de l’INSEE définis ci-dessus.
Type de support

- Actions de sociétés françaises ou de l’Espace Economique Européen1 souscrites directement sur les marchés financiers.

- Les Sicav et les FCP peuvent être intégrés au sein du PEA, à la condition d’être investis au minimum à 75 % dans des actions de sociétés dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen1. Le respect de cette contrainte est de la responsabilité de la société de gestion.

- Les actions ou titres donnant accès au capital des PME et des ETI.

- Les parts de Sicav ou de FCP éligibles au PEA PME peuvent être intégrées au sein de ce plan d’épargne.

1 Union Européenne plus la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande.

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Rédaction achevée le 5 juillet 2021